Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement Un décret étend le champ des garanties financières applicables aux ICPE afin de couvrir la mise en sécurité voire la dépollution et la remise en état des sites après exploitation. Le dispositif de garanties financières existe déjà pour un certain nombre d'ICPE :les installations relevant de la directive Seveso (remise en état après accident), les carrières et les décharges (remise en état en fin d'activité). Le décret permet d'ouvrir le champ des installations visées par ces garanties financières à des installations susceptibles, en cas de défaillance de leurs exploitants avant leur remise en état, de présenter un potentiel de polluants élevé. Le texte vise par ailleurs «à faciliter la remise en état de friches industrielles pour lesquelles les conditions juridiques ou financières actuelles sont susceptibles de pénaliser leur reconversion», précise le ministère de l'Ecologie. L'obligation de garanties financières est ainsi étendue aux installations soumises à autorisation figurant dans la liste des installations règlementées par la directive IPPC et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Entrée en vigueur :le 1 er juillet prochain 2012 pour les installations nouvelles. Les installations existantes seront quant à elles mises en conformité dans un délai maximum de six ans (dix ans dans le cas où les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts). Pour certaines installations existantes, en raison de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent, l'application est immédiate à compter du 1 er juillet 2012, les autres devant être mises en conformité à compter du 1 er juillet 2017.