Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales Circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et de leurs groupements La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (art. 73 et 76) a introduit de nouvelles dispositions dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) visant à encadrer les interventions financières des collectivités dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissements et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Pris pour l'application de l'article L. 1111-8 du CGCT, un décret (art. 1 er ) fixe les modalités des conventions régissant les délégations de compétences conclues entre collectivités ou entre collectivités et EPCI à fiscalité propre. Ces modalités comprennent notamment le cadre financier de la convention, les moyens de fonctionnement mis à disposition et les conditions de mise à disposition des personnels. Les autres dispositions sont quant à elles prises pour l'application de l'article L. 1111-10 du CGCT, lequel a notamment institué l'obligation (sauf pour les exceptions prévues à l'article 76 de la loi du 16 décembre 2010) pour toute collectivité ou tout groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, d'assurer une participation minimale au financement du projet, d'un quantum de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques. Tous les textes qui admettent des parts à charge du maître d'ouvrage inférieures à ce quantum sont donc modifiés ou abrogés. Une circulaire du 5 avril 2012 explicite la notion de participation minimale du maître d'ouvrage ainsi que l'articulation entre les compétences et les interventions financières. Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux conventions régissant les délégations de compétences entreront en vigueur, comme l'article L. 1111-8 du CGCT, le 1 er janvier 2015.