Circulaire du 4 avril 2012 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions tourisme de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation Le groupement d'intérêt économique Atout France est désormais responsable, en lieu et place du préfet de département, de la procédure et des décisions de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs), sauf pour les meublés de tourisme dont le nombre et la spécificité justifient que leur classement soit confié aux organismes qui effectuent les visites de classement. Pris en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit dite loi Warsmann 4, un décret prévoit une procédure dématérialisée et supprime l'homologation du format du dossier de demande par le ministre chargé du Tourisme. S'agissant des meublés de tourisme, la transmission de la demande de classement se fait par tout moyen. Le texte précise en outre les modalités de déclaration en mairie de tout meublé de tourisme, classé ou non. Entrée en vigueur : le 1 er juin 2012. La date de caducité du classement fixée au 23 juillet 2012 n'est pas applicable aux meublés de tourisme.