Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1 er mars dernier, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors œuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire. Cet effet non souhaité de la réforme est corrigé par la voie d'un décret précisant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 8 mai 2012.