La publication des arrêtés modifiant les prescriptions techniques et les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif permet de rendre cohérent l'édifice réglementaire mis en place par les trois arrêtés en date du 7 septembre 2009 avec les modifications introduites par la loi Grenelle 2. L'assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, concerne les habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 10 % de la population française. La loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a notamment modifié certaines modalités de mise en œuvre de la réforme du contrôle de l'ANC opérée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Un nouvel arrêté relatif à l'exécution de la mission de contrôle vient donc d'être publié au Journal officiel du 10 mai 2012. La loi sur l'eau opérait en effet une distinction entre les installations de moins et de plus de huit ans, donnant lieu à un type de contrôle différent en fonction de l'ancienneté des installations. Or, la loi Grenelle 2 ne distingue désormais que les installations neuves et celles existantes, sans condition d'âge de l'installation. En conséquence, un arrêté du 7 mars dernier a également introduit, dans l'arrêté «prescriptions techniques» de 2009, un chapitre relatif aux «prescriptions techniques minimales applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter». À noter, le texte ne concerne que les installations dont la capacité est inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants. Cas des installations neuves ou à réhabiliter Les termes « installations neuves ou à réhabiliter » désignent toute installation d'ANC réalisée après le 9 octobre 2009, précise l'arrêté du 7 mars 2012. Autre nouveauté prise en compte, la nécessité pour les propriétaires de contacter le service public d'assainissement non-collectif (Spanc) avant tout projet d'ANC. Le projet d'installation doit en effet faire l'objet d'un avis favorable de la part de la commune. À cette fin, le propriétaire doit au préalable contacter la commune pour lui soumettre son projet. Pour l'heure, les dispositifs de prétraitement et de traitement doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 89/106/CEE relatives à l'ANC. Toutefois, à compter du 1 er juillet 2013, ces dispositifs devront satisfaire aux exigences fondamentales du règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Les installations conçues, réalisées ou réhabilitées à partir du 1 er  juillet 2012 devront permettre la vérification de leur bon état et fonctionnement, ainsi que de l'entretien des différents éléments. Le propriétaire devra également tenir à la disposition de la commune un schéma localisant sur la parcelle l'ensemble des dispositifs constituant l'installation en place. Par ailleurs, également à compter du 1 er  juillet prochain, de nouvelles dispositions relatives au dimensionnement des installations s'appliqueront. Traitement des eaux usées Pour rappel, les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes (eaux issues des toilettes) et des eaux ménagères. Toutefois, les eaux-vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière ou désormais de toilettes sèches. En cas d'utilisation de toilettes sèches, l'arrêté du 7 mars indique que l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme aux prescriptions réglementaires afin de traiter les eaux ménagères. Les eaux usées traitées et évacuées par le sol, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h, « peuvent être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve d'une absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées ». Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas ces critères, « les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable ». Composantes de la mission de contrôle Afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers, les réhabilitations ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux avérés. Le nouvel arrêté relatif aux modalités de contrôle intègre en particulier de nouveaux critères d'évaluation pour les installations existantes :«danger pour la santé des personnes», «risque environnemental avéré», «zone à enjeu sanitaire», etc. Au regard du règlement de service, la fréquence des contrôles pourra en effet varier selon le type d'installation, ses conditions d'utilisation et les constatations effectuées par la commune lors du dernier contrôle. Dans le cas des installations «présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement», les contrôles pourront être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent. Dans toutes les hypothèses, cette fréquence ne devra pas excéder dix ans. Ce nouvel arrêté distingue par ailleurs le contrôle des installations neuves de celui des installations existantes. Afin de clarifier les modalités de contrôle par le Spanc, le texte envisage deux cas :le cas des installations neuves ou à réhabiliter pour lesquelles le contrôle porte sur un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et une vérification de la réalisation ; le cas des autres installations pour lesquelles le contrôle porte sur une vérification du fonctionnement et de l'entretien. Ce faisant, l'arrêté permet de « prioriser l'action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective », relève le ministère de l'Écologie. Le texte clarifie les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes au regard de critères d'évaluation définis à l'annexe II (défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituants, caractère incomplet, sous-dimensionnement, dysfonctionnement majeur, localisation dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux). La non-conformité engendre ainsi une obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque constaté. Les travaux sont en principe réalisés sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré. Toutefois, en cas de vente immobilière, les travaux sont à réaliser au plus tard dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. Dans un tel cas, « la commune peut effectuer un nouveau contrôle de l'installation, à la demande et à la charge du propriétaire ». Les transactions immobilières permettront ainsi progressivement « de remettre le parc d'installations à niveau », indique le ministère. Rapport de visite Les installations neuves doivent quant à elles respecter l'ensemble des prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel du 7 mars dernier. À l'issue du contrôle, la commune établit un rapport de vérification de l'exécution attestant de la conformité de la conception de l'installation ou récapitulant la liste des aménagements ou modifications à réaliser pour la rendre conforme. Le cas échéant, la commune effectue une contre-visite pour vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage. S'agissant des installations existantes, le rapport de visite atteste de la conformité de l'installation ou énumère les travaux nécessaires à l'élimination des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement. Désormais, les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées notamment pour procéder à la mission de contrôle des installations d'ANC ou pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation de ces installations. Cet accès devra toutefois être précédé « d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés », précise enfin l'arrêté.