Instruction du 30 mai 2012 sur les marchés publics de sous-traitance Une instruction a pour objet de rappeler aux comptables publics les principes fondamentaux de la sous-traitance et d'en préciser les conditions d'application. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance définit le régime général de la sous-traitance applicable aux contrats publics ou privés, qu'ils constituent ou non des marchés publics. Ce dispositif législatif, d'ordre public, a depuis connu de nombreuses modifications. Dans le cas des marchés publics, ce régime doit se combiner, d'une part, avec les dispositions du Code des marchés publics issues du décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 modifié et, d'autre part, avec les dispositions contenues dans les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés considérés.