Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Un décret confirme l'application des nouveaux bonus à tous les véhicules facturés à compter du 1 er août et qui entrent dans le cadre du plan automobile : ce sont les véhicules électriques, les véhicules hybrides et les véhicules à moteur thermique faiblement émetteurs de dioxyde de carbone. La commande publique doit être exemplaire : les administrations de l'Etat et les collectivités locales seront donc éligibles à ces bonus. Au moins 25% des véhicules achetés par l'Etat devront être électriques ou hybrides, et tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d'intervention) devront être électriques.