CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes, Avis budgétaire, 31 mai 2012, Commune Sassenage La commune de Sassenage (Isère) a souscrit auprès de la banque Dexia des emprunts structurés, dont deux ont été réaménagés en 2010 et 2011. De 170 000 euros par an en moyenne les années précédentes, les intérêts de la dette s'élevaient en 2011 à plus de 660 000 euros et certains emprunts ont vu, à cette occasion, leur durée prolongée jusqu'en 2042. La commune, si elle s'est engagée à rembourser le capital de ces emprunts, a refusé d'en régler les intérêts, en ayant pris soin, cependant, d'en inscrire les montants à ses budgets 2011 et 2012 (sans toutefois aller jusqu'à provisionner lesdits montants). Fin 2011, le maire a intenté une action en justice contre Dexia devant le TGI de Nanterre, sollicitant la nullité des contrats d'emprunt en cause. Dexia a demandé au préfet de l'Isère de procéder à un mandatement d'office des sommes litigieuses mais ce dernier a préféré, au préalable, saisir la Chambre régionale des comptes (CRC) d'Auvergne, Rhône-Alpes. Dans son avis, la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes a considéré que les intérêts litigieux que la commune de Sassenage refuse de régler à la banque Dexia ne présentaient pas le caractère de « dépense obligatoire ». Pour ce faire, elle s'est fondée sur une jurisprudence bien établie du Conseil d'Etat, qui dispose qu'une « chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations » (CE, 21 mars 2007, Commune de Plestin les Grèves, n° 275167). En l'espèce, la CRC a, d'abord, constaté que la dette de la commune de Sassenage était échue, certaine et liquide. Mais elle a, par la suite, considéré qu'elle était sérieusement contestée dans son principe et dans son montant, dans la mesure où la commune avait préalablement réclamé au fond, auprès du juge judiciaire, la nullité même des contrats d'emprunts souscrits auprès de Dexia. Dès lors, la chambre a rejeté la demande préfectorale d'inscription d'office des intérêts au budget de la commune de Sassenage, « sans (…) s'interroger sur le bien-fondé de la contestation » en cours devant le juge judiciaire. Par ailleurs, les intérêts non payés par la commune n'étant pas considérés par la CRC comme une « dépense obligatoire » au sens de l'article L. 1612-15 du CGCT, leur non inscription au budget 2012 n'emporte donc pas insincérité du budget, et ne l'affecte pas, par conséquent, de déséquilibre.