Affichage publicitaire : de nouveaux formulaires disponibles Un arrêté publié au Journal officiel du 14?septembre 2012 fixe les modèles de formulaires (Cerfa) de déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, d'une part, ainsi que le modèle d'autorisation préalable d'un tel dispositif, d'autre part. Pour rappel, le décret du 30?janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur le 1 er ?juillet dernier. La compétence en la matière est en principe détenue par le préfet (sauf l'instruction des demandes d'autorisation administrative concernant les bâches et dispositifs temporaires de dimension exceptionnelle, qui relève des maires). Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme peuvent toutefois s'approprier cette compétence en élaborant un règlement local, annexe du plan local d'urbanisme. Les nouveaux formulaires pourront être obtenus auprès des mairies, des directions départementales des territoires ou via internet (www.service-public. fr et www.developpement-durable.gouv.fr). Le cas échéant, le préfet ou le maire affectera aux déclarations préalables et aux demandes d'autorisation préalable un numéro d'enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP. Arrêté du 31?août 2012, NOR: DEVL1233143A Les enseignes de nouveau soumises à des restrictions de surface L'erreur de renvoi dans les dispositions applicables aux enseignes a été corrigée par décret. Un décret du 1 er ?août 2012 modifie le décret du 30?janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préensei-gnes concernant l'implantation et le nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Il rétablit la limitation de format des enseignes scellées au sol qui n'existait plus en raison d'une erreur de renvoi du précédent décret. Cette disposition, qui rendait légale l'implantation d'enseignes sans aucune restriction de surface à partir du 1 er ?juillet 2012, avait été annulée par le Conseil d'État saisi par les associations Agir pour les paysages et France nature environnement. Décret n°?2012-948 du 1 er ?août 2012