Question écrite n°?00088 de M. Christian Cointat – Réponse du ministère de l'Intérieur, JO Sénat du 27?septembre 2012, p.?2093 D a n s plusieurs communes du Lu b é ro n, les vo i t u re s ne peuvent circuler dans de nombreux chemins vicinaux ou routes réser vés aux seuls riverains, interdisant ainsi aux touristes de parcourir une par tie du territoire national et de visiter des lieux intéressants qui contribuent pour tant au développement et à la notoriété de ces communes. Quelles sont les mesures envisagées afin de remédier à cette situation ? Il convient de distinguer les différents types de voies susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appar tiennent au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées selon l'a r t i c l e L. 141-1 du Code de la voirie routière, et elles sont affec tées à la libre circulation du public. Les chemins ruraux appar tiennent au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Conformément à l'a r t i c l e L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, ce sont les chemins appar tenant aux communes, affec tés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Les autres voies situées sur le territoire communal appar tiennent quant à elles à des personnes p r i vé e s. Le u r s propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas ouvrir ces chemins privés ou sentiers d'exploitation à la circulation publique. En conséquence, l'ouver ture d'une voie privée à la circulation publique peut se faire uniquement avec l'accord du propriétaire intéressé. Cet accord se matérialise par la signature d'une convention entre le propriétaire et la commune sur le territoire de laquelle est située cette voie. Néanmoins, cette convention est révocable unilatéralement par le propriétaire et à tout moment. En cas d'ouver ture d'une voie privée à la circulation publique, le Code de la route s'y applique et le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police que ceux applicables sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune (CE, 15?juin 1998, Commune de Clais, n°?171786). La promotion du tourisme dans l'espace rural peut se faire notamment par l'inscription des voies dans le plan dépar temental des itinéraires de promenade et de randonnée (Pd ip r) selon les modalités précisées par l'a r t i c l e L. 361-1 du Code de l'environnement. L'inscription de chemins ou de sentiers appar tenant à des personnes privées dans le Pdipr nécessite toutefois également la signature d'une convention avec les propriétaires intéressés.