Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

Travailleurs handicapés : conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

LA RÉDACTION, LE 1er NOVEMBRE 2012
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l'Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213 du Code du travail un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Un décret du 18 septembre dernier fixe les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture de ce droit. Il prévoit que les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80 %. Ils pourront ainsi bénéficier d'un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu'ils justifient d'une durée d'assurance tous régimes, acquise alors qu'ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l'âge de départ ; une partie de cette durée d'assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l'agent.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Lyon accueillera les 12e Journées Hydrogène dans les Territoires
Lyon accueillera les 12e Journées Hydrogène dans les Territoires
Millow lance la première usine mondiale de protéines à base d’avoine et de mycélium
Millow lance la première usine mondiale de protéines à base d’avoine et de mycélium
Tribune | Immobilier : pourquoi la facturation électronique est (au moins) aussi stratégique que le DPE
Tribune | Immobilier : pourquoi la facturation électronique est (au moins) aussi stratégique que le DPE
Taden : le SMPRB et SUEZ lancent la modernisation de l’UVE DEWEN
Taden : le SMPRB et SUEZ lancent la modernisation de l’UVE DEWEN
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus
L'essentiel de l'actualité de l'environnement
Ne manquez rien de l'actualité de l'environnement !
Inscrivez-vous ou abonnez-vous pour recevoir les newsletters de votre choix dans votre boîte mail
CHOISIR MES NEWSLETTERS