Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, les députés ont adopté un article visant à mettre en place la fonction de « praticien territorial de médecine générale » destinée à lutter contre les déserts médicaux. Il s'agit d'un dispositif alternatif à l'installation « classique », avec un encadrement contractuel permettant le versement d'une rémunération complémentaire aux jeunes médecins libéraux. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a fait état d'un objectif de deux cents contrats par an dans les prochaines années L'objectif est d'inciter les jeunes médecins à s'installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l'Agence régionale de sante (ARS), en vue d'un exercice ambulatoire sur un ou plusieurs sites dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Ce mécanisme permet d'alléger les charges logistique et administrative liées à l'installation. Concrètement, ce dispositif s'organisera autour d'un contrat-type de praticien territorial de médecine générale, établi par décret en Conseil d'Etat, que les ARS pourront proposer à de jeunes diplômés avec une garantie de rémunération tenant notamment compte des sujétions liées aux probables nombreux déplacements. Le contrat prévoira des engagements individualisés, qui pourront porter sur les modalités d'exercice, les actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins notamment pour l'encadrement des stagiaires de médecine générale. Ce dispositif sera applicable, dès 2013, pour les médecins accédant au statut de collaborateur libéral ou bénéficiant de ce statut depuis moins d'un an. Ce dispositif pourrait s'étendre aux assistants hospitaliers ayant accompli moins de deux ans de services effectifs au sein d'un établissement de santé ainsi qu'aux assistants spécialistes à partir du 1er mai 2013. Les médecins remplaçants (près de 10 000) pourraient également signer ces contrats. Dans le cadre de leurs missions, les ARS pourront par ailleurs conclure des conventions avec les établissements publics de santé, les établissements privés d'intérêt collectif, les centres de santé et les organismes mutualistes afin de permettre à des professionnels de santé salariés dans ces structures d'exercer en parallèle dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante.