Un arrêté permet la mise en place d'une nouvelle procédure de contrôle des ouvrages de réseaux. Depuis le 1er janvier 2013, tous les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent en effet procéder à un contrôle technique à l'occasion de la mise en service de tout nouvel ouvrage électrique, mais également au contrôle technique des ouvrages en service. Ce contrôle initial, prescrit par l'article 13 du décret du 1er décembre 2011, devra par la suite être renouvelé au moins tous les vingt ans. L'arrêté d'application distingue le contrôle initial effectué sur les nouveaux ouvrages et les parties nouvelles d'ouvrages et le contrôle sur les ouvrages existants. Dans le cas des nouveaux ouvrages, les prescriptions techniques applicables sont celles de l'arrêté du 17 mai 2001 dit «arrêté technique». Pour les ouvrages existants, l'arrêté fixe une liste de points techniques sensibles (résistance mécanique des ouvrages, distances de sécurité, absence de risque d'électrocution, limitation de la gêne liée au bruit, dispositifs de fermeture des postes électriques). Au-delà de cette liste limitative de vérifications, le contrôleur technique «devra prévenir le responsable de l'ouvrage en cas de découverte de tout autre problème de sécurité», précise le ministère de l'Ecologie. Un système d'alerte permet en outre d'imposer des vérifications complémentaires ciblées «si le retour d'expérience met en exergue des risques particuliers».