Un arrêté fixe le montant ainsi que les modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre du transfert de propriété des biens propres. L'article L.2142-11 du Code des transports dispose que ces biens, qui comprennent les immeubles et autres biens (appartenant au Stif ou à l'Etat) affectés à des activités administratives, sociales ou de formation par la RATP, «sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie», moyennant le versement d'une indemnité au Stif. Ce même article renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités d'estimation de la valeur des biens pour le calcul de cette indemnité. Cette procédure a été fixée par un décret du 23 mars 2011. En application de ce décret, le Stif et la RATP ont établi conjointement les listes des biens faisant l'objet des transferts. Ces listes ont fait l'objet d'un arrêté du 13 décembre 2011. Le Stif et la RATP ont également conclu un accord le 21 septembre 2012 déterminant le montant et les modalités de versement de l'indemnité due au Stif au titre du transfert des biens de reprise. En revanche, ces derniers ne sont pas parvenus à un accord s'agissant des « biens propres». A défaut d'accord dans le délai prévu, le montant de l'indemnité est fixé par le présent arrêté interministériel, pris après avis de la commission consultative mise en place par le décret de 2011. Le montant de l'indemnité due au Stif - au titre du transfert de propriété des biens propres listés au III de l'annexe I de l'arrêté de 2011 – est fixé à 200 millions d'euros. Son versement interviendra dans les deux mois, «sauf dispositions contraires convenues explicitement entre les parties». Le texte fixe par ailleurs la durée d'application du dispositif de partage de la plus-value de cession réalisée par la RATP ainsi que le niveau et la dégressivité des quotités affectées au Stif et à la Régie sur cette période.