Les règles de répartition des sièges au sein des EPCI reposent sur un tableau fixant l'effectif de l'organe délibérant en fonction de la strate démographique à laquelle appartient l'EPCI à fiscalité propre : les sièges sont ensuite répartis proportionnellement à la population de chaque commune, tout en garantissant que chaque commune obtienne au moins un siège, qu'aucune commune puisse se voir attribuer la majorité des sièges et que le nombre de délégués d'une commune ne soit pas supérieur à l'effectif de son conseil municipal. Cependant, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes peuvent se concerter afin de mettre en place une répartition alternative, adoptée par des délibérations concordantes des conseils municipaux d'au moins la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population totale ou des deux tiers des communes regroupant la majorité de la population. La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération a porté de 10 à 25 % la proportion de sièges excédentaires autorisée. L'accord local doit toutefois être conclu au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit en principe le 30 juin 2013. A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, les députés ont repoussé de deux mois ce délai fixé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Le texte – dont le Conseil constitutionnel a été saisi par l'opposition parlementaire le 18 avril dernier – prévoit ainsi l'allongement, au 30 septembre 2013, du délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour s'accorder sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire d'abord en vue des prochaines élections municipales de mars 2014 puis, à l'avenir, avant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Dans le cadre de ce projet de loi modifiant le calendrier électoral, ce report repousse en conséquence au 31 octobre 2013 (au lieu du 30 septembre 2013), l'échéance à partir de laquelle les préfets seront tenus de prendre les arrêtés visant à constater, qu'un accord a été trouvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ou, le cas échéant, qu'en l'absence d'accord, il y a lieu de procéder à la répartition des sièges selon les règles prévues du II au VI de l'article L. 5211-6-1. Article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales