Circulaire du 5 avril 2013 relative à la préparation du rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé sur les actes des collectivités territoriales Les articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du CGCT prévoient que le gouvernement soumet tous les trois ans au Parlement, avant le 1er  juin, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des collectivités territoriales par les préfets. Une circulaire demande aux préfectures les informations nécessaires à la rédaction de ce rapport pour les années 2010, 2011 et 2012.