Circulaire du 21 mars 2013 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2013
L'article L. 2335-2 du CGCT prévoit que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l'Etat à des communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Une circulaire rappelle les règles d'attribution de ces subventions exceptionnelles. Les services préfectoraux sont invités à recenser les communes remplissant les critères d'attribution et à assurer le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de telles subventions au titre des dix années antérieures (2002-2012). Pour rappel, ces subventions sont financées par les crédits budgétaires de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (programme 122 « concours spécifiques et administration », action 1 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »). Au titre de 2012, 700 000 euros ont été attribués à deux communes en difficulté et 1 000 000 d'euros à 38 communes forestières des Landes affectées par la tempête Klaus.