Circulaire du 5 mars 2013 relative aux modèles de devis et aux contrôles dans le secteur funéraire Une circulaire rappelle les règles générales relatives aux modèles de devis et les contrôles qui peuvent être diligentés dans le secteur funéraire. La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire fait en effet obligation, depuis le 1er  janvier 2011, à tous les opérateurs funéraires agréés de déposer chaque année dans les mairies des devis modèles par lesquels ils s'engagent à fournir, à un prix fixé pour l'année, des prestations de référence (art. L. 2223-21-1 du CGCT). Un arrêté du 23 août 2010 définit ces prestations de manière extrêmement claire. Il définit en outre une terminologie commune afin de faciliter la comparaison des tarifs pratiqués par les différentes entreprises de pompes funèbres. Les communes, quant à elles, « doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité, l'habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l'ensemble du territoire national ». Il appartient à chaque commune de définir les modalités de consultation de ces devis types. Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public (accueil, état civil…) ou en mise en ligne sur leur site internet.