Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique Circulaire relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique Pris en application du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, un décret fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement. Ce nouveau dispositif achève la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une circulaire du 15 avril dernier est venue en préciser les modalités d'application. Les contrats de la commande publique seront soumis à un délai maximal de paiement de 30 jours. Seuls les établissements publics de santé et les entreprises publiques bénéficieront d'un régime dérogatoire, leurs délais de paiement demeurant fixés respectivement à 50 et 60 jours. Le décret impose, en cas de retard de paiement, le versement d'intérêts moratoires au taux d'intérêt de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage (contre 7 points actuellement pour les marchés soumis au Code des marchés publics) et fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Enfin, il précise les modalités d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique.