Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique Un arrêté autorise la mise en œuvre par « les entités publiques locales » - à savoir les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés, les groupements d'intérêt public (GIP) et les sociétés publiques locales (PLS) dont ils sont membres - de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices (« bouquets de services ») accessibles par voie électronique. Ce texte a pour but de prévoir les conditions dans lesquelles cet ensemble de « télé-services publics locaux », peuvent être mis à disposition des administrés. Sous certaines conditions, l'arrêté soumet désormais la mise en œuvre des bouquets de services en ligne des collectivités locales à une simple déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les traitements de données concernés ont pour finalités de permettre aux administrés d'accomplir en ligne leurs démarches administratives auprès des entités publiques locales et aux agents de celles-ci d'en assurer le traitement et le suivi. L'arrêté prévoit les règles de sécurité et de protection des données personnelles à mettre en œuvre dans la gestion des échanges dématérialisés entre les administrés et les autorités administratives.