La publication d'un décret réduisant les délais de mise en conformité des publicités et préenseignes marque une nouvelle étape dans le parcours chaotique de la réforme de la publicité extérieure. La loi Grenelle 2 et le décret d'application du 30 janvier 2012 ont en effet profondément réformé le régime de l'affichage extérieur. Fortement critiqué et entaché d'erreurs techniques, ce texte fondateur a déjà été corrigé par un décret paru en août 2012, s'agissant en particulier de l'encadrement du format des enseignes scellées au sol. Précédemment, la loi Warsmann du 22 mars 2012 a par ailleurs prolongé à six ans, au lieu de deux ans, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes au regard des nouvelles exigences de l'article L.581-43 du Code de l'environnement. Le législateur a cependant prévu qu'un décret puisse fixer un délai moindre pour les publicités et préenseignes. C'est l'objet principal du décret en date du 9 juillet 2013 qui ramène en conséquence ce délai à deux ans à compter de sa publication. Si la prolongation du délai de mise en conformité à six ans « se justifie pour les mises en conformité du vaste parc d'enseignes, elle ne se justifie pas pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et préenseignes ni pour la mise en conformité avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP) », explique le ministère de l'Ecologie. Un des enjeux majeurs de la réforme réside en effet dans le déploiement des RLP. Or, la prolongation du délai de mise en conformité avec les prescriptions des nouveaux RLP va, selon le ministère, « à l'encontre de la volonté initiale du législateur d'encourager les maires et EPCI compétents en matière de PLU à élaborer des RLP issus de la nouvelle réglementation ». Il s'agit par ailleurs de corriger des erreurs rédactionnelles du décret fondateur de la réforme, «sans modifier le fond de ce dernier», indique le ministère. Plusieurs modifications permettent en particulier une meilleure cohérence avec le Code du patrimoine, s'agissant notamment du «champ de visibilité» des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les articles R.581-38, R.581-62 et R. 581-65 sont également complétés afin d'intégrer les prescriptions s'appliquant respectivement aux publicités lumineuses situées sur toiture lorsque la façade de l'immeuble est égale à 20 mètres, aux enseignes sur toiture signalant des activités s'exerçant dans la moitié d'un bâtiment, aux enseignes sur toiture lorsque la façade est égale à 15 mètres et aux enseignes scellées au sol lorsque celles-ci font 1 mètre de large. Enfin, le décret met en cohérence les renvois de l'article R.581-87 concernant les sanctions pénales applicables aux dispositifs en infraction.