n° 360466 Création d'une zone de développement de l'éolien et principe de participation CE, 26 juin 2013, Commune de Roquefère et autres La décision préfectorale définissant une zone de développement de l'éolien (ZDE) se borne à délimiter un périmètre privilégié par les autorités publiques pour l'implantation des éoliennes sans autoriser la réalisation de travaux relatifs à une telle implantation. Elle ne constitue pas, par suite, un projet ayant une incidence importante sur l'environnement au sens du Code de l'environnement. Dès lors la méconnaissance du principe de participation du public énoncé au 4° du II de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement ne saurait être utilement invoquée au soutien d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté définissant une ZDE.