Question écrite n° 23156 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, réponse du ministère pour l'Égalité des territoires et du Logement, Joan 23 juillet 2013, p. 7851 La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements recevant du public une mise aux normes d'accessibilité d'ici à 2015. Quelles sont les conclusions de la mission de concertation auprès des acteurs concernés par la question de l'accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics, et quelles sont les intentions du gouvernement en la matière ? En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (Erp) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l'Inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en œuvre de cette obligation et formulait quelques propositions sur le sujet. À la suite de ce rapport, le gouvernement avait effectivement confié une mission à Mme la sénatrice Claire-Lise Campion dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2013 dans un rapport intitulé « réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics ». Concernant les établissements recevant du public existants, la principale mesure figurant dans ce rapport réside dans la proposition de mettre en place des agendas d'accessibilité programmée qui permettraient aux maîtres d'ouvrage n'ayant pas pu répondre à leurs obligations « d'être en mesure d'exposer les réalisations déjà effectuées, la méthode adoptée pour rattraper les retards et de s'engager sur une programmation crédible ». Une autre proposition vise à ajuster la réglementation relative à l'accessibilité des Erp, notamment dans les domaines des établissements scolaires et universitaires, de l'hôtellerie, de la restauration et des commerces. Les propositions du rapport sont actuellement à l'étude dans la perspective du Comité interministériel du handicap à venir.