L'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, fixe le cadre de la révision générale des valeurs locatives. La dernière révision générale des valeurs locatives remontait en effet à 1970 pour les propriétés bâties. La réforme sera conduite par étapes en commençant par les locaux professionnels (3,3 millions de locaux). Sa mise en œuvre repose sur des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des valeurs locatives des impôts directs locaux, dont un décret n° 2013-993 du 7 novembre dernier vient de fixer la composition et le fonctionnement. Ces deux commissions sont composées de représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des contribuables, de l'administration fiscale (dont les voix sont uniquement consultatives) et, s'agissant de la commission départementale des valeurs locatives des impôts directs locaux, du président du tribunal administratif. Pour leur première constitution leurs membres doivent être désignés, dans les trente jours suivant la date de publication du décret n° 2013-993, soit au plus tard le 9 décembre 2013. Toutefois, s'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des EPCI seront désignés par le préfet, après consultation desdites associations, au plus tard le 9 janvier 2014.