Question écrite n° 03634, JO Sénat du 31 octobre 2013, p. 3155 Afin de respecter une équité de traitement pour les administrés, quel que soit le zonage d'assainissement, il a été décidé de plafonner cette aide à 80 % du coût d'un assainissement non collectif (ANC). Effectivement, le coût d'un ANC est très variable selon la configuration des lieux et la filière choisie et selon les aides accordées par les agences de l'eau et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dès lors, fixer un plafond pour le montant de la participation pour l'assainissement collectif (PAC) qui couvrirait la diversité des situations locales pourrait entraîner une hausse du montant de cette PAC parfois non justifiée. Il est nécessaire d'assurer la transparence sur le mode de calcul de la PAC qui doit prendre en compte la variabilité des situations au sein de la commune ou de l'intercommunalité s'il y a lieu. Pour la détermination du coût de référence de l'ANC pris en compte, la collectivité peut s'appuyer sur l'autorité organisatrice du service public d'assainissement non collectif (SPANC) concerné ainsi que sur l'Agence de l'eau, qui lui fourniront les informations nécessaires à la fixation de ce plafond.