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TERRITOIRES

Voiries d'intérêt communautaire

LA RÉDACTION, LE 1er DÉCEMBRE 2013
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Question écrite n° 06670, JO Sénat du 17 octobre 2013, p. 3023 L'intérêt communautaire attaché à l'exercice des compétences des communautés de communes est défini par les conseils municipaux à la majorité requise pour la création de l'établissement public. Dès lors que l'intérêt communautaire est défini pour préciser le champ et l'étendue des compétences transférées, il est intégré dans les statuts de la communauté de communes dont une des mentions, en application de l'article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales, porte précisément sur les compétences de l'établissement public. Si la définition de l'intérêt communautaire est modifiée, cette modification est inscrite dans les statuts suivant les règles et procédures qui ont présidé à leur rédaction.


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