Structure tarifaire, «chèque eau», écrêtement de la facture en fonction des revenus du foyer, tels sont les principaux outils à la disposition des collectivités volontaires pour participer à l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau. Il s'agit de «dégager des mesures spécifiques à l'égard des personnes ayant les plus faibles revenus pour éviter qu'elles ne se retrouvent en situation d'impayés». Une instruction interministérielle détaille la procédure à suivre par les collectivités locales autorisées à participer à l'expérimentation prévue par la loi Brottes du 15 avril 2013, à savoir les communes ou leurs groupements «assurant tout ou partie des missions constituant un service public d'eau potable ou d'assainissement», ainsi que les départements «au regard de leur compétence en matière d'aides sociales». Sont concernés les tarifs de fourniture d'eau et/ou son assainissement des «seules personnes physiques, abonnées directement au service, ou résidant dans un immeuble à usage principal d'habitation abonné au service». L'expérimentation peut porter «sur la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer («tarification sociale de l'eau»), l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau (aide «curative») ou d'une aide à l'accès à l'eau (aide «préventive), dans des conditions économiquement acceptables par tous, c'est-à-dire tant par les différentes catégories d'usagers que par le service». Les collectivités volontaires devront déposer leurs candidatures auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau constituera le support d'évaluation de l'expérimentation, établissant «une partie chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en œuvre du dispositif d'aide sociale, afin de les comparer au volume d'aides apportées». A l'issue de l'expérimentation, le bilan dressé par le Comité national de l'eau «doit permettre, s'il est concluant, de dégager des solutions généralisables à l'ensemble des communes et de leurs groupements compétents en matière d'eau potable et d'assainissement».