Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

30 juin 2014 Date limite de vote des comptes administratifs

LA RÉDACTION, LE 1er MAI 2014
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Elément fondamental dans l'analyse des finances de la collectivité, le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif ) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente également les résultats comptables de l'exercice. C'est donc le résultat de l'exécution par le maire des budgets votés par le conseil municipal. Il doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le receveur municipal. Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. L'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu'il soumet au vote. Si le maire peut assister aux discussions, il doit toutefois se retirer au moment du vote. Cet article interdit ainsi formellement au maire de voter son propre compte administratif.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Canicules, factures énergétiques et PNACC3 :  la climatisation n’est plus une solution viable
Canicules, factures énergétiques et PNACC3 : la climatisation n’est plus une solution viable
Vaucluse : quand la solidarité paye
Vaucluse : quand la solidarité paye
Saint-Paul-de-Tartas : une petite commune, un grand chantier pour l’avenir
Saint-Paul-de-Tartas : une petite commune, un grand chantier pour l’avenir
Que prévoit la feuille de route  Ingénierie et génie écologiques  d'ici à 2030 ?
Que prévoit la feuille de route "Ingénierie et génie écologiques" d'ici à 2030 ?
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus
L'essentiel de l'actualité de l'environnement
Ne manquez rien de l'actualité de l'environnement !
Inscrivez-vous ou abonnez-vous pour recevoir les newsletters de votre choix dans votre boîte mail
CHOISIR MES NEWSLETTERS