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TERRITOIRES

30 juin 2014 Date limite de vote des comptes administratifs

LA RÉDACTION, LE 1er MAI 2014
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Elément fondamental dans l'analyse des finances de la collectivité, le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif ) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente également les résultats comptables de l'exercice. C'est donc le résultat de l'exécution par le maire des budgets votés par le conseil municipal. Il doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le receveur municipal. Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. L'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu'il soumet au vote. Si le maire peut assister aux discussions, il doit toutefois se retirer au moment du vote. Cet article interdit ainsi formellement au maire de voter son propre compte administratif.


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