Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Charte de l'environnement les modalités de participation du public à l'élaboration des SRCAE. Il avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par huit associations opposées au développement de l'éolien industriel. Il a été conduit à trancher sur la constitutionnalité de certains articles du Code de l'environnement relatifs aux SRCAE et aux schémas régionaux éolien. Verdict : le législateur s'est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser ses conditions et limites, a jugé le Conseil constitutionnel. Mais il a accordé un délai et les Régions s’en réjouissent. Pour les Sages, il convient de reporter à janvier 2015 la date de l’abrogation des dispositions contraires à la Constitution. «Cette décision était très attendue par les Régions. En donnant un délai au législateur, le Conseil constitutionnel a eu la sagesse d’éviter de mettre en danger les schémas déjà publiés. Aujourd’hui ce sont de très nombreux acteurs des territoires, en particulier les développeurs d’énergies renouvelables, qui poussent un ouf de soulagement », a réagi par communiqué Jean-Jack Queyranne, président de la commission Développement durable de l’ARF.   Une inconstitutionnalité pure et simple des SRCAE aurait pu « provoquer des fragilités juridiques en cascade », estime l’ARF. L’association fonde désormais ses espoirs sur le projet de loi de décentralisation : « Le futur schéma régional unique d’aménagement du territoire et ses différents volets obligatoires (dont le SRCAE) bénéficiera en effet de procédures de consultation du public renforcées », note-t-elle.TBLa réaction de l'association des Régions de FranceLa décision du Conseil constitutionnel