Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. Elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. Dans les cas suivants, des dates spécifiques ont été prévues par la loi : l en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les dates limites sont les suivantes : - 15 octobre pour les délibérations d'institution, d'exonération, de zonage ou de plafonnement ; - 15 janvier de l'année suivant celle de leur création pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo ; - 15 janvier de l'année suivant celle du transfert de la compétence en matière d'ordures ménagères pour les EPCI à fiscalité propre, lorsque l'arrêté préfectoral relatif à ce transfert est intervenu postérieurement au 15 octobre ; - 15 janvier de l'année suivant celle de leur fusion pour les EPCI avec ou sans fiscalité propre issus de fusion ; - 31 mars de l'année suivant celle de leur création, pour les communautés de communes souhaitant instituer la TEOM, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM ; l en matière d'option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique : - 31 décembre N. Cette date est reportée au 15 janvier N+1 en cas de création ou de fusion d'EPCI prenant effet fiscalement au 1er janvier N+1.