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TERRITOIRES

28 février 2015 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : majoration des terrains constructibles

LA RÉDACTION, LE 1er JANVIER 2015
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À compter du 1er janvier 2015, dans les communes soumises à la fois à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et à la taxe sur les micro-logements, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Les communes (soumises à la TLV mais non soumises à la taxe sur les micro-logements) pourront délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour communiquer la liste des terrains constructibles et, le cas échéant, voter la majoration facultative.


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