Un arrêté modifie les textes réglementaires décrivant les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs afin prolonger la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments collectifs à 57,5 kWh/m2/an jusqu'au 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2014. Il modifie également les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs.
Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables : -le 27 décembre 2014 pour ce qui concerne la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments collectifs ; - au 1er juillet 2015 pour ce qui concerne la modification de la procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air des bâtiments et des réseaux de ventilation pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire.