Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

N° 385344 L'annulation de l'élection de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de celle de conseiller communautaire

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2015
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du Code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. Ainsi, l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Comment la CCACVI modernise la gestion de ses 635 km de réseau d'eau
Comment la CCACVI modernise la gestion de ses 635 km de réseau d'eau
Yves Pucheral, de Water Connect : « Une fontaine urbaine doit être accessible à tous, sans exception »
Yves Pucheral, de Water Connect : « Une fontaine urbaine doit être accessible à tous, sans exception »
Aquarenova : sous Hyères, un rempart d’eau douce contre l’intrusion marine
Aquarenova : sous Hyères, un rempart d’eau douce contre l’intrusion marine
Voyage en Finlande : les lieux insolites à explorer en 2026
Voyage en Finlande : les lieux insolites à explorer en 2026
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus