Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
✕
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

N° 385344 L'annulation de l'élection de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de celle de conseiller communautaire

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2015
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du Code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. Ainsi, l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
[Exclu] L’économie de demain au service d’un projet politique
[Exclu] L’économie de demain au service d’un projet politique
Feux de forêt : la Ville d’Anglet déploie un système de détection précoce via l’UGAP
Feux de forêt : la Ville d’Anglet déploie un système de détection précoce via l’UGAP
ERA Industries : Envie Rhône-Alpes industrialise le réemploi pour les fabricants
ERA Industries : Envie Rhône-Alpes industrialise le réemploi pour les fabricants
Hexagon renforce son pôle de métrologie à Vendôme avec un centre dédié aux scanners à main
Hexagon renforce son pôle de métrologie à Vendôme avec un centre dédié aux scanners à main
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus