Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

N° 385344 L'annulation de l'élection de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de celle de conseiller communautaire

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2015
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du Code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder. Ainsi, l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Tribune | Immobilier : pourquoi la facturation électronique est (au moins) aussi stratégique que le DPE
Tribune | Immobilier : pourquoi la facturation électronique est (au moins) aussi stratégique que le DPE
[Tribune] Immobilier durable : arrêtons les effets d’annonces, passons (enfin) à l’action
[Tribune] Immobilier durable : arrêtons les effets d’annonces, passons (enfin) à l’action
Un Prix au service de l’innovation rurale
Un Prix au service de l’innovation rurale
Aux Sables d’Olonne, un salon professionnel pour accélérer le passage à l’action
Aux Sables d’Olonne, un salon professionnel pour accélérer le passage à l’action
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus
L'essentiel de l'actualité de l'environnement
Ne manquez rien de l'actualité de l'environnement !
Inscrivez-vous ou abonnez-vous pour recevoir les newsletters de votre choix dans votre boîte mail
CHOISIR MES NEWSLETTERS