Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

N° 369339 Mur longeant une voie publique située en contrebas

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2015
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent. En l'espèce, le maire a mis en demeure le propriétaire riverain de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur édifié en bordure de la voie publique. A l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal, la propriétaire mise en demeure soutenait que le mur litigieux constituait une dépendance du domaine public. Pour écarter ce moyen, le tribunal administratif de Marseille a retenu que le mur avait pour fonction de maintenir les terres de la propriété de la requérante et non de protéger les usagers de la voie publique et ne pouvait, par suite, être regardé comme un accessoire de celle-ci. Mais pour le Conseil d'Etat, le tribunal administratif n'a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, nier que cet ouvrage, dont la présence évite la chute sur la voie publique de matériaux qui pourraient provenir des fonds riverains situés en surplomb de l'avenue, soit nécessaire à la sécurité de la circulation.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Bâtir la ville de demain : l’innovation au cœur du sommet EnerJ-meeting
Bâtir la ville de demain : l’innovation au cœur du sommet EnerJ-meeting
À Hyères, le centre commercial Centr’Azur mise sur la géothermie pour sa décarbonation
À Hyères, le centre commercial Centr’Azur mise sur la géothermie pour sa décarbonation
SNCF Réseau remet la REUT sur les rails pour ses chantiers ferroviaires
SNCF Réseau remet la REUT sur les rails pour ses chantiers ferroviaires
Dossier | Eaux de piscine : limiter les dépenses et réutiliser
Dossier | Eaux de piscine : limiter les dépenses et réutiliser
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus