Les terres à vocation agricole ou pastorale d'une section de commune, qui sont attribuées par bail rural, par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vue de leur exploitation, ne comptent pas parmi les biens de la section de commune dont les fruits sont perçus en nature par ses membres. L'avis de la commission syndicale prévu à l'article L. 2411-7 du Code général des collectivités territoriales n'a donc pas à être recueilli avant cette attribution. Le conseil municipal n'est pas tenu d'attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune à des exploitants agricoles autres que les exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège de leur exploitation sur le territoire de la section. Par ailleurs, le conseil municipal peut constituer les terres à vocation agricole ou pastorale qui n'ont été attribuées à aucun exploitant agricole en réserve foncière destinée à faciliter de nouvelles installations agricoles. Enfin, aucune disposition n'interdit au conseil municipal d'autoriser, sur les terres constituées en réserve foncière, le séjour d'animaux en estive.