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TERRITOIRES

Urbanisme

LA RÉDACTION, LE 1er OCTOBRE 2015
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L'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ne peut être regardée comme compatible avec un Plan d'occupation des sols (POS) ou un Plan local d'urbanisme (PLU), pour l'application de l'article L. 123-16 du Code de l'urbanisme, qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune au travers de ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue. ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. Dans l'hypothèse d'une déclaration incomplète, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande de précisions complémentaires, qui proroge le délai de deux mois. En revanche, lorsqu'il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption. Si la cession est intervenue et s'il estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui est loisible de saisir le juge judiciaire d'une action à cette fin.


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