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Réforme de la PAC : les organisations regrettent le statu quo

Réforme de la PAC : les organisations regrettent le statu quo
Le collectif Pour une autre PAC a quitté les négociations. Crédits : Pixabay
Par Abdessamad Attigui, le 24 mai 2021.
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Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a présenté le 21 mai le Plan stratégique national (PSN), qui définit les premiers arbitrages pour la mise en œuvre de la prochaine politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Des décisions qui n’ont pas fait l’unanimité auprès du collectif « Pour une autre PAC ».

Après de longs mois de négociations impliquant de nombreuses parties prenantes sur le Plan Stratégique National, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie a annoncé au cours du Conseil supérieur d’orientation, ses arbitrages sur les grandes orientations de la réforme de la PAC en France. Celle-ci met en jeu prés de 9 milliards d’euros par an à répartir entre 450.000 agriculteurs.

Cinq priorités structurent la nouvelle politique agricole commune : renforcer la compétitivité de la France par le maintien de dispositifs structurants (indemnité compensatoire d’handicaps naturels, paiement redistributif, niveau des paiements de base – DPB…) ; accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique ; investir dans l’agriculture de demain avec « un renforcement des soutiens permettra d’engager durablement les transitions et de prendre des mesures adaptées aux enjeux de chaque territoire » ; créer de l’indépendance commerciale en réduisant les importations et en soutenant le développement de secteurs de production comme la filière protéines végétales ; et créer de la valeur dans les territoires avec « la filière bovine, viande et lait ».

Parmi les principales nouveautés de cette PAC, le ministre a abordé l’introduction des Eco-régimes. Sujet sensible de la réforme, ce dispositif des paiements verts accorderait des aides aux agriculteurs qui œuvrent pour une pratique agricole vertueuse et durable. Cependant, le budget alloué n’a pas encore faire l’objet d’accord entre le Conseil européen et le Parlement européen.

Autre sujet de tension : les subventions à l’agriculture biologique qui disposeraient d’un budget de 340 millions d’euros par an, contre près de 250 millions d’euros dans la précédente PAC. 

Un modèle agricole à bout de souffle

Ces décisions ont déçu « Pour une autre PAC » et les organisations membres présentes à cette réunion, à savoir la Confédération paysanne, la FNAB, France Nature Environnement le WWF France, qui ont exprimé au ministre leur désaccord avant de la quitter.
 

Ces associations regrettent le statu quo de la réforme, face à un ministre qui ne propose ni renforcement du paiement redistributif, « pourtant outil majeur de la redistribution des aides en fonction de l’emploi sur les fermes et en faveur des petites et moyennes fermes », ni instauration d’un éco-régime ambitieux, préférant donner accès à tous les agriculteurs à cette subvention en théorie à vocation environnementale, peut-on lire dans un communiqué.

Le gouvernement déciderait donc de soutenir un modèle agricole « à bout de souffle et contribue ainsi à l’effondrement de la biodiversité, la disparition de milliers d’emplois dans nos campagnes tout en entérinant l’impréparation du secteur agricole face aux chocs climatiques », a déclaré Arnaud Gauffier, directeur des Programmes au WWF France.

Un text final avant janvier 2022

Par ailleurs, les discussions sur les contours de la réforme se poursuivront avec les acteurs des filières et les institutions européennes pour affiner les dispositifs. Le ministre précise que le PSN sera rédigé d’ici l’été avant d’inaugurer la réalisation d’une évaluation environnementale et d’un débat public afin d’ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne avant le 1er janvier 2022.

La procédure de négociations, d’harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.
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Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) Lire
Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée Lire
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Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) Lire
Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay Lire
Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) Lire
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