Depuis la loi Barnier du 2 février 19951, et selon l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement. Le décret 2007-675 et l'arrêté du 2 mai 2007 viennent modifier les annexes V et VI du CGCT, en définissant de nouvelles informations à inclure dans ce rapport. Ainsi en va-t-il des indicateurs de performance, plus nombreux et précis qu'auparavant, à construire autour de la qualité du service, la gestion financière et patrimoniale ou encore les performances environnementales du service. Ces indicateurs devraient permettent d'offrir une vision plus concrète de l'état des réseaux d'eau potable et d'assainissement. La nécessité de produire de tels documents résulte de l'opacité manifeste entourant le prix réel de l'eau, constatée notamment par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2003. Celle-ci avait en effet relevé que « l'usager n'est pas toujours en mesure de connaître l'origine des évolutions et des disparités tarifaires qu'il subit ». Malgré l'obligation pour le délégataire du service public de produire à la collectivité un rapport annuel², la facture d'eau ne renseigne les élus et les usagers « ni sur les différents intervenants, ni sur la part du prix revenant précisément à chacun d'eux », précise la Cour. Pire : dans une délégation de service public, il n'y a pas toujours transparence parfaite entre les provisions sur investissements réalisées par le délégataire et les investissements effectivement réalisés. « Le système antérieur avait pour effet pervers d'encourager le délégataire à conserver ces provisions plutôt que d'engager le renouvellement de certains équipements », dénoncent Éric et Yann Landot, du cabinet Landot et associés. Or, si la collectivité n'a pas de vision des coûts réels du service et du caractère excédentaire ou déficitaire de l'activité, elle ne peut sereinement le gérer et choisir en connaissance de cause le mode de gestion approprié. Les deux nouveaux textes tentent donc de remédier à cela en étant plus stricts. Facilitateur de dialogue L'idée de mesurer la performance des services publics de l'eau en créant un référentiel commun pour les collectivités est née notamment de l'initiative de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ( FP2E) et de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ( FNCCR). Tristan Mathieu, délégué général de la FP2E, s'en félicite : « Les nouveaux indicateurs de performance vont permettre très efficacement de mesurer les progrès réalisés d'une année sur l'autre ; ils sont donc utiles aux services publics d'eau et d'assainissement et vont faciliter le dialogue local. » Moins enthousiaste, Jean-Luc Touly, président de l'Association pour le contrat mondial de l'eau ( ACME), reconnaît que le décret et l'arrêté du 2 mai dernier présentent « quelques avancées, mais ne vont pas encore assez loin dans la transparence des informations à donner aux usagers ». Que le service soit en régie ou délégué, « les marges bénéficiaires ne figurent toujours pas dans les rapports techniques, ce qui rend impossible leur lisibilité réelle », dénonce-t-il. Pour l'association de consommateurs UFC-Que choisir, il ne fait pas de doute qu'« une partie des marges provient du fait que les distributeurs privés confient systématiquement leurs travaux aux filiales de leur groupe, sans mise en concurrence et sans transparence ». La FP2E ne partage pas cet avis : « Il y a en France 730 appels d'offres par an sur les services publics d'eau et d'assainissement. À côté des trois grands que sont Veolia, Lyonnaise des eaux et Saur, il ne faut pas oublier une multitude de petites entreprises régionales et locales. Le secteur est donc très concurrentiel », défend Tristan Mathieu. Dans le doute, les collectivités auront tout intérêt à recourir à des audits extérieurs. Avec, idéalement, « des mécanismes contractuels permettant d'exercer un contrôle poussé de la collectivité sur la gestion de la délégation », suggèrent Éric et Yann Landot. Mais ces derniers sont lucides : « Ce n'est pas uniquement dans le cadre du rapport annuel qu'une avancée sérieuse pourra être obtenue »...