Cet important arrêté complète le dispositif de rénovation du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrepris principalement avec l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 d'application modifiant en profondeur le Code de l'urbanisme. Avec cet arrêté, le livre IV de la troisième partie du Code de l'urbanisme (partie arrêtés) fait l'objet d'une nouvelle rédaction. À titre d'exemple, le nouvel article A 410-1 précise le numéro Cerfa du formulaire de demande du certificat d'urbanisme. Cet arrêté, tout comme l'ensemble du dispositif, entrera en vigueur le 1er octobre 2007.