Le décret du 24 septembre 2007 définit les conditions dans lesquelles un organisme unique peut être chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation, conformément aux dispositions prévues à l'article L 211-3-6° du Code de l'environnement. Selon ce dernier, le préfet peut délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux, cet organisme peut être constitué d'office. Les prélèvements à usage domestique ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions qui sont intégrées dans la partie réglementaire du Code de l'environnement.