1 Comment la loi Grenelle 2 a-t-elle réformé la procédure des enquêtes publiques ? Par une simplification des régimes d'enquêtes. Auparavant, il y avait de multiples possibilités, allant de l'enquête publique parcellaire à celle de droit commun. Il y en a désormais deux : l'enquête « Bouchardeau », prévue par le Code de l'environnement, et celle qu'encadre le Code de l'expropriation. L'articulation de l'une avec l'autre est clarifiée. Par exemple, si la réalisation d'une opération susceptible d'affecter l'environnement nécessite en soi plusieurs enquêtes, il est possible d'unifier le tout et d'en organiser une seule, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Mais c'est également la procédure d'enquête qui change afin de rendre plus efficace la participation du public. 2 Avec quels bénéfices pour le citoyen ? Il sera mieux informé sur les projets, notamment par voie électronique. Le dossier mis à l'enquête sera plus complet et ne sera plus seulement communicable aux associations agréées mais aussi, sur demande, à « toute personne ». Le citoyen devrait être mieux entendu car, une fois recueillies, ses observations et propositions devront être prises en compte par le maître d'ouvrage, au même titre donc que celles du commissaire enquêteur dont le pouvoir est renforcé. Et le rapport qu'il rend public doit indiquer les contre-propositions et les réponses du maître d'ouvrage, ce qui devrait mieux garantir le caractère contradictoire de l'enquête. 3 L'étude d'impact fait l'objet de modifications à préciser par décret. Quelles sont les plus marquantes ? Ces modifications ne sont pas proposées par hasard mais pour traduire une directive européenne de 1985. Ainsi, le champ d'application de l'étude d'impact se précise : les projets sont distingués selon des critères de « nature », de « dimension », de « localisation ». En amont, si le choix est fait de vouloir encadrer le degré de précision des informations, des zonages ou autres inventaires à fournir, une nouvelle procédure est prévue dans ce sens. La prise en compte des critères de sensibilité des milieux et des effets cumulés du projet avec d'autres projets est aussi renforcée. Et la nécessité d'appréhender ces projets avec une vision d'ensemble est actée. 4 La notion de santé humaine fait aussi son apparition... C'est une évolution majeure : l'étude concerne les incidences sur l'environnement et sur la santé. Par ailleurs, c'est non seulement le résumé de l'étude, mais l'étude complète qui est dorénavant mise à disposition du public, sur une durée correcte d'au moins quinze jours et sauf « cas d'urgence ». Encore faut-il que l'étude soit prise en compte lors de la décision et, sur ce point, la loi renforce aussi les choses. Enfin, si les mesures fixées pour éviter, réduire ou compenser les impacts sur l'environnement ne sont pas exécutées, des sanctions administratives sont prévues.