Le renouvellement des premières autorisations de voirie de France Télécom-Orange arrivant à échéance le 18 mars prochain, l'Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (Fn cc r) sont parvenues à un accord partiel avec l'opérateur, notamment sur les modalités d'une meilleure sécurisation juridique de la procédure. Les opérateurs de télécommunications, et particulièrement France Télécom-Orange, sont en effet titulaires d'un droit de passage pour leurs infrastructures et réseaux existants, qui est préalablement délivré par l'autorité gestionnaire du domaine public local, sous la forme d'une permission de voirie. Le gestionnaire perçoit en échange une redevance d'occupation sur une base tarifaire fixée par voie délibérative. Désormais, la collectivité ou l'établissement public concerné devra délivrer un arrêté et non plus un simple courrier. L'information fournie devra cependant être exhaustive en ce qui concerne le réseau, afin de permettre d'établir le montant total de la redevance le plus approprié, sur la base des tarifs préalablement fixés par le conseil municipal ou communautaire. Aucune solution n'a cependant encore été trouvée quant à la question de la propriété du génie civil déployé dans les sous-sols de la collectivité, qui est donc encore pour le moment une interrogation juridique en suspens.