Ca a Marseille, 16 janvier 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 10MA00185 La commune de Cavalaire-sur-mer avait prononcé le classement sans suite d'une procédure de passation de délégation de service public d'exploitation des plages. Le candidat malchanceux avait alors attaqué cette décision. La cour retient, que « la décision de rejet d'une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat portant délégation de service public n'entre dans aucune catégorie de décision administrative devant faire l'objet d'une motivation en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ». Le requérant ne peut donc se prévaloir d'un défaut de motivation de ladite décision, d'autant plus que la procédure relative à son adoption était tout à fait légale et bien suivie par la commune en cause. La cour estime que la légalité interne de l'acte est également attestée puisque la commission de délégation de service public avait admis la candidature de la société Phirox sous réserve des garanties bancaires du gérant de la société et qu'« il résulte de l'instruction et notamment d'une lettre du 23 janvier 2008 du trésorier principal de Saint-Tropez, que M. est redevable de la somme de 5 660,80 euros envers la commune et qu'avec son épouse, ils ont fait l'objet tous deux de procédure d'apurement collectif du passif et que toutes les mesures entreprises jusqu'à ce jour pour obtenir le paiement de leur dette se sont révélées infructueuses ». Dans ces conditions, la commune était fondée à rejeter l'offre.