CE, 23 janvier 2012, Département des Alpes-Maritimes, n° 334360 À la suite de pluies résultant d'une catastrophe naturelle, un mur bordant une route départementale fut endommagé. Le récent propriétaire du terrain voulut résilier la vente et obtenir le remboursement du montant des travaux de réparation qui avaient été effectués d'office par la commune. La question se posait de savoir si le mur appartenait au domaine public du département ou non. Le Conseil d'État juge estime que : « si le mur en litige a pour objet de maintenir les terres de la parcelle AY 17, il a également celui de retenir les chutes de matériaux provenant de cette propriété et d'en protéger les usagers de la voie départementale ; que ce mur doit, par suite, être regardé comme accessoire de la route départementale et, en l'absence de titre en attribuant la propriété au propriétaire de la parcelle AY 17 ou à un tiers, comme appartenant au domaine public du département des Alpes-Maritimes, alors même qu'il n'aurait pas été construit par ce dernier ».