TC, 17 décembre 2012, M. Vidal c/ Société Erdf, n° C3871 Un propriétaire demandait, à titre principal, la résiliation d'une convention conclue en 1967, qui concédait un emplacement en vue de l'édification d'un poste de transformation alimentant le réseau de distribution publique, et, à titre subsidiaire, la démolition du transformateur ou, à tout le moins, son déplacement, ainsi que l'indemnisation de son préjudice. Or, à l'époque de la signature, Edf était un établissement public industriel et commercial, et la convention était donc de droit privé. Le Tribunal juge que « des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et sans empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à la suppression ou au déplacement de l'ouvrage public que constitue le poste de transformation construit par Edf sur sa propriété et dont l'implantation ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ».