Cass. civ., 3e ch., 20 février 2013, n° 12-11994 Les propriétaires d'une parcelle traversée par un sentier forestier ont, après la réalisation de travaux de débroussaillement et d'élargissement du sentier par la commune, assigné cette dernière afin de faire constater la commission d'une voie de fait et obtenir une provision en vue de la remise en état des lieux. La Cour de cassation annule l'arrêt rejetant leur demande. Elle estime en effet que la prise de possession sans titre par une commune d'un terrain privé porte une atteinte grave aux droits du propriétaire du terrain. Même si les travaux réalisés par la commune s'inscrivent dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il lui appartient de mener, la cour d'appel aurait dû rechercher si un arrêté préfectoral était intervenu pour instaurer au profit de la commune une servitude lui donnant un titre pour réaliser ses travaux.