La Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau (Fenarive) et la CCI France ont présenté les résultats d'une enquête menée en 2012 auprès de 18 000 professionnels concernés par les autorisations de déversement dans les réseaux publics. Sur les 255 réponses, 68 % des entreprises possèdent une autorisation et 66 % une convention. Un résultat plutôt surestimé selon les auteurs, les entreprises en règle étant probablement plus enclines à répondre. Parmi les difficultés rencontrées, « certains confondent l'autorisation, obligatoire, relevant du droit public, et la convention, facultative, relevant du droit privé. Ils pensent donc être en règle alors qu'ils ne le sont pas », explique Arnault Comiti, secrétaire général de la Fenarive. L'étude montre néanmoins l'effet bénéfique de la dernière loi sur l'eau (Lema), puisque 45 % des entreprises possédant une autorisation l'ont obtenue après son entrée en vigueur. Mais elle a généré d'autres difficultés. Le silence de la collectivité pendant plus de quatre mois vaut désormais refus de la demande alors qu'il signifiait son acceptation auparavant. Un délai dépassé dans 64 % des cas de l'étude. « Il faut revoir ce délai et que la collectivité motive au moins son refus », estime Christian Lecussan, président de la Fenarive. « Un dossier peut nécessiter des études qui ne se font pas en quatre mois. Une collectivité ne peut accepter un rejet avec des impacts sur le milieu », rétorque Michel Desmars, de la FNCCR. La Fenarive souhaiterait enfin la mise en place d'un système de communication formalisé entre collectivités et industriels ainsi qu'une harmonisation du contenu de l'autorisation pour plus de clarté.