Un projet d'ordonnance relatif au « permis unique » pour les ICPE soumises à autorisation, accompagné d'un projet de décret pour son expérimentation dans certaines régions, était en consultation jusqu'au 22 février sur le site du ministère de l'Écologie. Objectif : rassembler, autour de la procédure ICPE, les autres autorisations délivrées par l'État et qui entrent dans le champ de la protection de la nature et des paysages. Un groupe de travail doit être constitué pour suivre et évaluer les expérimentations. www.developpement-