Laurent Aynès, étienne Fatôme et Michèle Raunet, « Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement », AJDA n° 17/2014, 19 mai 2014, p. 961 Philippe Zavoli, « Des bienfaits de la jurisprudence Danthony appliquée au contentieux des règlements locaux de publicité », AJDA n° 11/2014, 24 mars 2014, p. 634