Le premier décret de transposition des nouvelles directives Marchés publics a été publié (n° 2014-1097 du 26 septembre 2014). Il instaure notamment un partenariat d'innovation. Ce nouveau type de marché permet aux acheteurs publics de conclure un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R & D et l'achat des produits, services ou travaux innovants sans procéder à une mise en concurrence à chaque étape. legifrance.gouv.fr